Union Nationale des Combattants de Côte d'Or

La carte du combattant est délivrée par l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG). Le titulaire de cette carte devient alors ressortissant de l’ONACVG.

Les bénéficiaires de la carte sont :

• les militaires ayant participé :
• à la Seconde Guerre Mondiale,
• aux guerres d’Indochine et de Corée.
• les militaires et dans certaines conditions les civils ayant pris part :
• aux combats en Tunisie entre le 1^er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
• aux combats au Maroc entre le 1^er juin 1953 et le 2 juillet 1962,
• à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962,
• aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (guerre du Golfe, Ex-Yougoslavie, Afghanistan…)

Pour l’obtenir, les conditions sont les suivantes :

• pour tous les conflits :
• avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir appartenu à une unité qui a connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
• avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat (ou missions aériennes ou navales opérationnelles pour l’armée de l’air ou la marine),
• être titulaire d’une citation individuelle avec croix (homologuée pour 39-45),
• avoir reçu une blessure reconnue blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant le service dans une unité combattante,
• avoir subi la captivité et réunir certaines conditions,
• avoir été détenu par l’adversaire et privé de la protection des conventions de Genève.
• pour les conflits d’Afrique du Nord uniquement :
• une durée de 4 mois de services pendant les périodes de conflit est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée
• présence en Algérie, Tunisie, Maroc avant le 2 juillet 1962 ou une durée de 4 mois sur ces mêmes territoires commencées au plus tard le 2 juillet 1962.

La carte du combattant ouvre droit :

• à la retraite du combattant à partir de 65 ans (60 ans sous certaines conditions)
• au port de la Croix du Combattant,
• au titre de reconnaissance de la Nation,
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,
• à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans, (sous certaines conditions, notamment de payer l’impôt en France, et sans cumul possible avec une demi-part supplémentaire attribuée à un autre titre),
• au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.