Union Nationale des Combattants de Côte d'Or

Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Préfet du département de la Côte d'Or 21041 Dijon Cedex.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net au Siège de la Fédération Union Nationale des Combattants, dont le siège social est situé 18 rue Vézelay à Paris 75008, reconnue d'utilité publique.

L'initiative de proposer la dissolution de l'Association est du ressort du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer, et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice, représentant la moitié plus une des voix.

Si cette proposition n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais au moins à quinze jours d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le compte-rendu de dissolution est envoyé au Siège de la Fédération.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant au moins le dixième des voix.

Les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être annoncé aux membres et trente jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer de la moitié des membres en exercice, représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le compte-rendu de modification est envoyé au siège de la Fédération.