Article 12 - Acceptation de dons et legs
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs sont transmises au siège de la Fédération, qui seule, possède la reconnaissance d'utilité publique. Le dossier est soumis, pour approbation, au Conseil d'Administration de la Fédération et transmis à l'Administration pour décision. Dès que l'accord est obtenu, le Siège de la Fédération en avise l'Association.
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